La réglementation européenne prévoit l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser par les opérateurs économiques à l'international.
Les États membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'Union européenne.
Tel est l'objectif de « l'amendement sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire qui, en modifiant le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application a mis en place une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union européenne (UE), ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.
Présentation du numéro EORI
Le règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser depuis le 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).
Le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR+SIRET.
Comment obtenir un numéro EORI (service en ligne SOPRANO-EORI) ?
La demande de numéro EORI s'effectue via le service en ligne SOPRANO-EORI via l'espace douane.gouv.fr. Ce service vise à vous offrir la possibilité de demander une demande d’octroi de numéro EORI, de la modifier, ou de consulter vos demandes en cours, et ce, de manière totalement dématérialisée.
Deux cas de figure :
- Vous disposez d'un compte sur le site : en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe, vous pouvez déjà accéder au service en ligne à partir de la rubrique SOPRANO-AS dans le menu « Mes services en ligne ».
- Vous ne disposez pas d'un compte : il suffit de le créer en ligne sur l'espace web. Vous disposerez alors d'un accès à SOPRANO-AS dans le menu « Mes services en ligne » pour accéder au service en ligne EORI.
Inscription et accès au site web.
L'utilisation du numéro EORI
Le numéro EORI, créé par le règlement (CE) 312/2009 de la Commission, est utilisé pour l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières.
En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les services en ligne (déclarations électroniques) liées au dédouanement des marchandises :
- Delta (G1, X) : permet le dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation
- NSTI : permet le placement des marchandises sous procédure de transit
- ICS : permet la réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation
- ECS : permet de certifier la sortie des marchandises de l'Union européenne en vue d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation ; ECS permet aussi de réaliser les formalités sûreté-sécurité à l'exportation
1 Delta G : lancement d'un Delta unifié.
La procédure d'immatriculation
Le principe : le dépôt d'une demande d'immatriculation
L'immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un État membre.
Aussi les opérateurs économiques n'ayant jamais accompli de formalités douanières doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI via le service en ligne SOPRANO EORI, dont l’accès se fait via Douane.gouv.fr
Différentes catégories d'opérateurs doivent être distinguées
Les opérateurs économiques établis en France
Les opérateurs économiques possédant un établissement en France (donc un numéro de SIRET) et dédouanant en France ou dans un autre État membre doivent être immatriculés en France.
Les opérateurs économiques établis dans un autre État membre
Tout opérateur économique doit être immatriculé dans son pays d'établissement et aucune immatriculation EORI n'a lieu en France.
Les opérateurs économiques établis dans un pays tiers (en dehors de l'Union européenne)
En cas de dédouanement en France, le service à désigner sur le service en ligne SOPRANO EORI pour les demandes d’octroi de numéro EORI émises pour le compte de sociétés établies en dehors de l’Union européenne est « EORI, OEA, RDE ».
L'immatriculation en France n'a lieu que si l'opérateur n'est pas déjà immatriculé dans un autre État membre.
Les particuliers
Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI et seront identifiés par la mention « OCCASIONNEL ».
Le numéro EORI français
- Opérateurs établis en France : FR + numéro de Siret.
- Opérateurs établis dans un autre État membre : le numéro EORI respecte la structure définie par la réglementation mise en œuvre dans le pays d'établissement de la société.
- Opérateurs tiers, à condition de ne pas être préalablement immatriculé : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société tierce + numéro douane (ce numéro est attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement).
En cas de doute sur votre immatriculation, vous pouvez vérifier la validité de votre numéro EORI sur ec.europa.eu.
Le traitement de la demande d'immatriculation
L'octroi des numéros EORI pour les entreprises françaises est assuré par les pôles d'action économique (PAE), compétents pour le siège de l'entreprise (au sens de l'établissement).
Pour être immatriculé, il suffit de vous connecter au service en ligne SOPRANO via un compte utilisateur douane.fr et de compléter le formulaire en ligne. Le pôle d'action économique compétent procédera alors à votre immatriculation.
Contacts
Les contacts des différentes directions régionales des douanes et droits indirects, auprès desquelles les opérateurs peuvent obtenir des informations complémentaires, ainsi que leurs numéros EORI, sont disponibles en ligne :