Objectifs et avantages du régime

Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

L'octroi du régime est conditionné au fait que les marchandises communautaires exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de l'autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires. 

Les modalités de dépôt des demandes d'autorisation sont détaillées, ci-dessous, dans la rubrique « Services en ligne ».

La durée de validité de l'autorisation est limitée à 5 ans et tient compte des besoins exprimés par le demandeur.

Fonctionnement du régime

Placement et apurement 

Le placement s'effectue sous couvert d'une déclaration d'exportation temporaire. La déclaration est en principe déposée par le titulaire de l'autorisation.
L'apurement du régime s'effectue par le dépôt d'une déclaration de réimportation. La réimportation peut être effectuée par un autre opérateur que le titulaire sous réserve qu'il ait obtenu le consentement du titulaire.
Ces formalités peuvent s’effectuer selon la procédure de droit commun (DAU) ou encore en utilisant une procédure simplifiée.

Cas particulier des autorisations impliquant la création de bulletins d'information INF

Lorsque le bureau de placement est différent du bureau d’apurement (anciennement « trafic triangulaire ») du fait de la réimportation des produits compensateurs par un autre bureau que le bureau d'exportation des produits de base, l'information des différents bureaux s'effectue au moyen d'un bulletin d'information, créé et géré sur le portail européen INF STP.

Délai d’apurement 

Le délai d’apurement est fixé compte tenu du temps nécessaire à l'ouvraison et au transport des marchandises. Il peut être prolongé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, même après l'expiration du délai initialement accordé.
Toutefois, si la réimportation est effectuée au delà du délai prévu, en l’absence de demande de prolongation, l'opérateur perd le bénéfice de l’exonération, totale ou partielle, des droits à l’importation.

Taux de rendement

Le taux de rendement est la quantité de marchandises d'exportation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateur. Ce taux ou son mode de fixation doit être prévu dans l'autorisation. Par dérogation, il peut être fixé au plus tard au moment de la mise en libre pratique du produit compensateur.

Taxation des droits de douanes et sur la valeur ajoutée

Lors de la réimportation des produits transformés, les droits de douane sont calculés sur la base des coûts de perfectionnement dans le pays tiers auxquels s'ajoutent éventuellement le prix des matières tierces utilisées dans le processus de perfectionnement.

Une méthode de calcul particulière est prévue dans le cas de droits spécifiques.

Services en ligne

SOPRANO est le service en ligne de la douane française qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales à portée nationale.  Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers à portée nationale sur le service en ligne SOPRANO, rubrique Dédouanement > Régime particulier.

TP-CDS est un service en ligne de l'Union européenne qui gère certaines demandes d'autorisations douanières impliquant plusieurs États membres.  Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membres sur le portail européen TP-CDS.

Dans l'attente de la diffusion des instructions complémentaires à la note du 30 juin 2020 (réf : 2000144), les opérateurs désireux de déposer une demande de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membre sont invités à contacter la section « Régimes particuliers » de la Direction générale (dg-comint1-rec@douane.finances.gouv.fr) pour être accompagnés dans cette démarche.

Précisions règlementaires

• Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 225, 255 et 259 à 262.

• Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243.

• Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271.

• Règlement délégué transitoire (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12.