DA 15-039 - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Date d'entrée en vigueur :
23/06/2015
Date de caducité :
13/04/2016
Texte n° :
15-039
Du :
23/06/2015
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
16-012
Annexes :