DA 17-038 - Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique - circulaire NOR CPAD1729542C
- Date d'entrée en vigueur :
- 19/10/2017
- Texte n° :
- 17-038
- Du :
- 19/10/2017
- Classement :
- P.0.3 - Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF).
- Bureau :
- E2;
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