DA 17-042 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le second semestre 2017
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/10/2017
- Texte n° :
- 17-042
- Du :
- 27/10/2017
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 263 Ko