Le droit au contrôle

Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité

À l’issue du contrôle et sur chacun de ces points, l’administration rend des conclusions écrites et confirme la conformité ou constate une non-conformité.

Les conclusions de l’administration seront opposables aux autres services en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.

Attention : si le contrôle aboutit à un redressement de droits et taxes, vous devez payer ces droits et taxes.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur et de la réduction des intérêts de retard.

Exemples :

  • Vous importez des marchandises depuis la Tunisie et les transformez sous perfectionnement actif. Vous vous interrogez sur la tenue de votre comptabilité-matière. Vous adressez le formulaire de demande de contrôle à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut à la conformité de votre comptabilité-matière.
    Le service vous remet des conclusions écrites qui confirment la conformité de votre comptabilité-matière. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.
  • Vous êtes entrepositaire agréé et détenez des produits soumis à accises. Vous souhaitez sécuriser le calcul de l’impôt que vous devez. Vous adressez le formulaire de demande de contrôle à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut que vous commettez des erreurs dans la taxation de certains produits.
    Le service vous remet des conclusions écrites qui détaillent les erreurs réalisées et vous notifie le montant de droits et taxes à payer. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

À noter : il est possible pour un avocat ou un représentant en douane enregistré (RDE) de déposer une demande de droit au contrôle pour un opérateur via l’outil de gestion des demandes ESSOC (OGDE). Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :

  • les avocats ou RDE doivent déposer une demande dans OGDE sous leur propre compte douane.gouv.fr. Ils ne doivent pas utiliser les identifiants douane.gouv.fr de la société ;
  • ils doivent indiquer dans le contenu de leur demande le SIREN de la société pour laquelle ils effectuent la demande.

Infographie