Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques
Vous trouverez sur cette page les différentes autorisations possibles pour participer au commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques.
Démarches
- Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs)
- Déposer une déclaration préalable de profession afin d'obtenir un numéro utilisateur
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Obtenir l'agrément d'Entrepositaire agréé
- Obtenir l'agrément d'Expéditeur enregistré
- Vérifier une autorisation d'accise délivrée en France ou dans l'Union européenne
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré
- Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré à titre occasionnel
- Demander une procuration pour se faire représenter auprès de l'administration des douanes
Bases légales ou règlementaires
Les bases règlementaires sont la directive 2008/118 relative au régime général des accises, les règlements européens relatif à la circulation (modèles de DAE, DSA...), le code général des impôts et les bulletins officiels des douanes.
Les différentes autorisations sont reprises aux articles suivants du code général des impôts :
- Article 302 G : autorisation d'entrepositaire agrée
- Article 302 H ter : autorisation de destinataire enregistré et destinataire enregistré à titre occasionnel
- Article 302 H quater: autorisation d'exportateur enregistré
Situations associées
Dans le cadre de votre activité de professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques, vous êtes également concernés par ces situations :
- Vous devez produire une caution pour votre activité « contributions indirectes »
- Vous souhaitez solliciter une dispense de caution « contributions indirectes »
Documentations relatives
-
Bulletin officiel des douanes - Réforme des contributions indirectes - ODT 111 Ko
Infos Douane Service
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