Situation
Vous vendez du vin que vous n'avez pas produit
Vous êtes négociant en vin. Vous ne produisez pas de vin.
Vous avez préalablement réalisé les démarches relatives à l'enregistrement de votre entreprise auprès de la douane. Vous disposez désormais d'un numéro d'entrepositaire agréé (EA).
Démarches
- Déclarer l'enrichissement et les autres pratiques œnologiques
- Tenue des registres viti-vinicoles
- Déclarer ses stocks de vins et de moûts
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM)
- Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
- Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indirectes
- Payer par carte bancaire en ligne les sommes à payer en matière de contributions indirectes
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
Bases légales ou règlementaires
- Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
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