Démarche
Déclarer la TICGN en tant que producteur ou importateur pour son propre usage
Qui est concerné par cette démarche ?
Les consommateurs de gaz naturel en France qui l'ont eux-mêmes importé, introduit, produit ou extrait.
Où et quand déposer ?
La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités consommées au cours du trimestre précédent, doit être adressées à la douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
Service en ligne & formulaires
La douane vous propose le service en ligne TETICE pour déposer vos déclarations d’acquittement. Ce service dématérialisé vous offre :
- une simplification de vos formalités déclaratives (moteur de calcul, transmission immédiate, accusé de réception et avis de paiement transmis par mail) ;
- une interface adaptée à vos besoins (pré-remplissage, moteur de recherche, extraction pdf ou calc) ;
- une remontée immédiate de vos créances dues dans le service en ligne TELEPAIEMENT pour un paiement immédiat via votre accès personnel ;
- un accompagnement technique et pratique.
Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE)Déclaration d'existence des redevables de la TICGN :
Formulaire cerfa 13711Déclaration trimestrielle d’acquittement de la TICGN :
Demande de remboursement de la TICGN :
Pour vous informer
Démarches associées
Vos contacts
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
