Déclarer la TICGN en tant que producteur ou importateur pour son propre usage
Qui est concerné par cette démarche ?
Les consommateurs de gaz naturel en France qui l'ont eux-mêmes importé, introduit, produit ou extrait.
Où et quand déposer ?
La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités consommées au cours du trimestre précédent, doit être adressées à la douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
Service en ligne & formulaires
La douane vous propose le service en ligne TETICE pour déposer vos déclarations d’acquittement. Ce service dématérialisé vous offre :
- une simplification de vos formalités déclaratives (moteur de calcul, transmission immédiate, accusé de réception et avis de paiement transmis par mail) ;
- une interface adaptée à vos besoins (pré-remplissage, moteur de recherche, extraction pdf ou calc) ;
- une remontée immédiate de vos créances dues dans le service en ligne TELEPAIEMENT pour un paiement immédiat via votre accès personnel ;
- un accompagnement technique et pratique.
Déclaration d'existence des redevables de la TICGN :
Déclaration trimestrielle d’acquittement de la TICGN :
Demande de remboursement de la TICGN :
Vos contacts
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