Démarche
Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI) - Aélys
Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour :
- importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne.
- déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).
Selon votre cas, vous pouvez demander gratuitement cette immatriculation auprès de la douane française.
Le 5 avril 2023 est mis en service le nouveau formulaire SOPRANO EORI. La principale évolution réside dans le fait de pouvoir demander des EORI basés sur le SIREN, et non plus seulement sur le SIRET.
La possibilité offerte par le formulaire de créer des numéros EORI SIREN permet aux opérateurs de se préparer dès à présent à l'obligation d'utiliser, à l'issue de la période de transition informatique fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques de dédouanement, configurés pour cela ou sur le portail IPEP s'agissant de vos demandes d'intervention (contrefaçons).
Concrètement, le numéro EORI SIREN pourra être utilisé lors de la mise en service du nouveau système de dédouanement Delta IE, volet import (pour rappel, la déclaration H7 au format du CDU dès son lancement en juillet 2021 fonctionne déjà avec l'EORI SIREN).
Ce numéro ne peut, en revanche, pas être utilisé dans les SI existants comme Delta G et Delta X qui n'acceptent que le numéro EORI SIRET. Il est donc indispensable, pour un opérateur économique "primo-demandeur", de solliciter la création d’un numéro EORI SIRET et, en prévision de la mise en service du volet import de Delta IE, d’un numéro EORI SIREN.
Enfin, les entreprises titulaires (ou qui ont été titulaires) de l’autorisation d’opérateur économique agréé (OEA) ont déjà toutes un EORI SIREN et n’ont donc aucune démarche à effectuer.
A l'attention des opérateurs - désactivation prévue des EORI d'opérateurs/établissements inactifs au RCS
Il est prévu le 22 janvier 2024 une désactivation des EORI des opérateurs radiés du RCS (SIREN inactifs) ou rattachés à des établissements fermés (SIRET inactifs).
Cette désactivation s’articulera autour de deux actions :
la désactivation de tous les EORI (y compris l’EORI SIREN lorsqu’il existe) des opérateurs radiés du RCS (lorsque le SIREN et tous les SIRET sont inactifs)
la désactivation des EORI SIRET des établissements fermés (SIRET inactif) des opérateurs toujours actifs.
Votre attention est attirée sur le fait que des flux pourront potentiellement être bloqués si la relation de dédouanement correspondante ou l’autorisation douanière associée repose sur un EORI rattaché à un SIRET inactif auprès de l’INSEE.
Vous êtes invités à effectuer toute vérification nécessaire sur les EORI que vous utilisez et, si besoin, prendre l’attache des pôles gestion des procédures (PGP) des bureaux de douane de rattachement des établissements concernés (ou le service grands comptes si vous en dépendez) afin d’effectuer les mises à jour qui s’imposent dans le délai imparti.
| www | wwww |
| www | www |
| www | wwww |
Format du numéro EORI
Le numéro EORI, attribué au niveau de l'établissement d'une entreprise, reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET.
Importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne
Les entreprises qui effectuent les opérations de dédouanement en France ou dans un autre État membre doivent être immatriculées EORI lorsque :
elles sont établies en France ;
elles sont établies dans un pays en dehors de l'Union européenne, si elles ne sont pas déjà immatriculées dans un autre État membre de l'Union européenne.
En revanche :
Les entreprises dont le siège est établi dans un autre État membre doivent être immatriculées dans ce même État membre ;
Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI.
Lutte contre les contrefaçons : déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention
En déposant une demande d’intervention auprès de la douane, vous lui donnez la faculté de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaire un de vos droits de propriété intellectuelle pendant une durée limitée, afin de vous permettre de défendre vos droits.
Depuis septembre 2020, le numéro EORI est obligatoire pour le demandeur (titulaire de droits) ainsi que pour son représentant.
Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États-membres, l’immatriculation EORI s’effectuera désormais uniquement au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement (SIRET).
Une période de transition est prévue jusqu’à la fin 2025, pendant laquelle les EORI SIRET pourront encore être créés et utilisés. A la fin de cette période, seuls subsisteront les EORI SIREN, les EORI SIRET seront quant à eux désactivés.
Nous vous invitons toutefois à engager cette démarche dès aujourd'hui afin de pouvoir intégrer ce nouveau numéro EORI SIREN directement dans l'IPEP et ainsi éviter les difficultés liées à un changement de numéro EORI dans ce portail.
Vous êtes habilité à présenter une demande d’intervention pour le compte d’un titulaire de droit :
La modification réglementaire concerne le demandeur et le représentant. Chacun doit donc posséder son propre numéro EORI.
Vous êtes représentant de titulaires de droits au sens du règlement (UE) n° 608/2013 et avez en charge plusieurs demandes d'intervention :
Vous aurez besoin :
d’un numéro EORI qui sera à la fois votre identifiant dans le futur portail de l’EUIPO ;
d’un numéro EORI par titulaire de droits.
Votre client, titulaire de droits, est basé à l’étranger :
Vous pouvez faire cette démarche pour son compte directement sur notre site internet.
Vous n'êtes pas titulaire de droits, mais dans certaines demandes d’intervention, vous êtes repris comme
représentant technique et/ou juridique à contacter dans le cadre d’une retenue :
Les représentants repris uniquement en case 7 du formulaire n’ont pas besoin de communiquer leur numéro EORI pour ces demandes d’intervention.
Vous êtes représentant de titulaires de droits et souhaitez seulement déposer une demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI) en complément d’une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013. Avez-vous besoin d’un EORI ?
Non, la modification réglementaire ne concerne que les formulaires relevant du règlement (UE) n° 608/2013. Toutefois, dans le cas où vous souhaitez raccrocher une demande d’intervention CPI à une demande d’intervention fondée sur le réglement (UE) 608/2013 existante, vous aurez besoin d’un numéro EORI dès lors que vous êtes repris en case 4 du formulaire.
Vous devez renouveler votre demande d’intervention chaque année, en est-il de même avec le numéro EORI ?
Non. Le numéro EORI n’est à solliciter qu’une seule fois.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
