Tout importateur d'aliments pour animaux d'origine non animale ou son représentant.

Sont soumis à contrôle en point d’entrée désigné (PED) tous les produits d’origine non animale, dès lors qu’ils sont destinés à l’alimentation animale, quels que soient leur nature et leur stade de traitement (additifs, prémélanges, aliments complets, matières premières, aliments complémentaires, etc.).

L’obligation de contrôle s’applique donc à tout aliment pour animaux d'origine non animale, notamment ceux repris :

•  à l’annexe I du règlement (CE) 669/2009 modifié qui dresse la liste des aliments pour animaux devant faire l’objet de contrôles officiels renforcés ;
•  aux règlements ou décisions pris en application de l’article 53 du règlement (CE) 178/2002 (mesures d’urgence) : risque de contamination par les aflatoxines, gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, aliments originaires ou en provenance du Japon ;
•  à l’annexe I de l’arrêté du 22 novembre 2011. Cette liste n’est pas exhaustive et énumère les principaux aliments pour animaux.

Ne sont pas soumis à contrôle en PED :

• Les aliments pour animaux originaires de Suisse, du Liechtenstein et de Norvège ;
• Les produits non destinés à être mis en libre pratique dans l’UE ;
• Les produits destinés en première intention à l’alimentation humaine. Ces produits relèvent à la législation alimentaire.

L’intéressé au chargement (l’importateur ou son déclarant) doit notifier, au moins un jour ouvrable avant leur arrivée sur le territoire de l'UE, l’introduction des marchandises soumises à contrôle en PED.

Cette prénotification est réalisée auprès du PED d’entrée sur le territoire douanier de l'Union (TDU) en remplissant la partie I du DCE, via le service en ligne TRACES (TRAde Control and Expert System).

Les contrôles vétérinaires en PED comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union. Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les aliments pour animaux d’origine non animale dans un point d’entrée doté d’un PED (la liste des PED est fixée à l’annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.

Attention : les PED relevant du SIVEP ne doivent pas être confondus avec les PED relevant de la DGCCRF et dédiés aux contrôles des denrées alimentaires (consommation humaine).

À l’issue des contrôles, les agents du PED délivrent, via le service en ligne TRACES, le document commun d’entrée (DCE) qui atteste de la réalisation des contrôles.

Avec l'arrêté du 22/11/2011, la France a fait le choix de généraliser l'utilisation du DCE, initialement prévu pour les seuls contrôles des aliments pour animaux repris à l'annexe I du règlement (CE) 669/2009 modifié, à tous les contrôles réalisés en PED.

Or, tous les États membres n'ont pas fait ce choix et certains délivrent toujours des Annexes A dont le modèle est prévu par la directive 98/68/CE.

Le tableau ci-dessous récapitule les documents à présenter à l'appui d'une déclaration en douane de mise en libre pratique :

L’original du DCE ou son équivalent électronique (ou l’Annexe A papier le cas échéant) est présenté aux agents des douanes lors de la mise en libre pratique (MLP) de la marchandise. Le placement sous tout autre régime douanier n’est pas subordonné à présentation du DCE ou de l’Annexe A aux autorités douanières.

En cas de MLP, le DCE (ou Annexe A) doit être dûment complété par le vétérinaire officiel, daté et revêtu de son visa, pour qu’il soit recevable à l’appui de la déclaration en douane.

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit, selon le cas :

•  le code document C678 « DCE » ;
•  le code document 2016 « Un certificat sanitaire dit Annexe A ».

Afin de bénéficier de l’interconnexion du service vétérinaire en ligne TRACES et du service de dédouanement en ligne DELTA, la référence précise du DCE doit être indiquée à la suite du code document.

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, d’aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) 669/2009 du 24 juillet 2009, de statut non Union, en provenance d’un État tiers à l’UE.

Aussi, si les contrôles officiels en PED sont applicables à tous les aliments pour animaux d’origine non animale importés, seuls les contrôles portant sur les aliments pour animaux repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 donnent lieu à perception de la redevance.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur doit saisir, en case 44 du DAU, le CANA Q217 correspondant à « Application de la redevance vétérinaire pour contrôles renforcés sur les aliments pour animaux d’origine non animale ».