Cette exonération concerne les importations d’œuvres d’art originales, les timbres, objets de collection ou d’antiquité, réalisées directement par des établissements agréés par le ministère de la Culture.

Peuvent bénéficier de cette exonération :

• l’ensemble des musées nationaux, des musées de l’État, des départements et des communes qui relèvent soit du ministre de la Culture, soit des différents départements ministériels (Éducation nationale, Armées, Économie et Finances, etc.) ;
• les fondations, les associations et autres établissements qui justifient lors de l’importation, de leur agrément par le ministre de la Culture soit par le visa préalable de l’attestation (en bas de page), soit par un certificat d’agrément donné à titre général.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• L’exonération de la TVA s’applique uniquement aux œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité reprises aux positions 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif douanier ; lorsqu’elles sont importées directement pas les bénéficiaires repris ci-dessus ;
• L’exonération est subordonnée à la production, à l’appui de la déclaration d’importation, de l’attestation dont vous trouverez le modèle en bas de page, signée par le directeur de l’établissement bénéficiaire (conservateur ou représentant qualifié) certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et portant engagement :
  • de ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ci ce n’est à un autre établissement bénéficiaire, les objets importés sans avoir au préalable acquitté auprès du service des douanes la TVA ;
  • et de présenter au bureau des douanes d’importation, dans un délai de trente jours, un certificat de prise en charge desdits objets dans l’inventaire de l’établissement destinataire.

Sont concernés :

• Objets repris à l'annexe 1 du règlement (CE) 1186/2009. Sont admis en franchise de droits (et éventuellement de /ou taxes) les objets de caractère culturel repris à l'annexe 1 (livres et matériels audiovisuels) du règlement précité ;
• Objets repris à l'annexe 2 du règlement (CE) 1186/2009. Les établissements publics (ou d'utilité publique) et les établissements agréés par la direction générale des douanes et droits indirects peuvent recevoir en franchise de droits et/ou taxes les objets de caractère culturel, repris à l'annexe 2 (matériels audiovisuels) du règlement précité.

Les établissements, organismes, institutions ou associations, qui ne sont pas publics ou d’utilité publique, doivent obtenir de la direction générale des douanes et droits indirects, préalablement à toute importation, un agrément valable 10 ans.

Les biens importés ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés.

Les organismes qui ne remplissent plus les conditions requises ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Les objets de collection et objets d’art de caractère éducatif, scientifique ou culturel non destinés à la vente sont admis en franchise de droits et taxes lorsqu’ils sont importés par certains établissements ou organismes bénéficiaires.

Seuls peuvent prétendre à ce régime certains destinataires privilégiés : musées, galeries et autres établissements, soit de droit, soit après agrément de la DGDDI.

• Sont bénéficiaires de droit de la franchise : les établissements ou organismes publics ou d’utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
• Peuvent solliciter leur agrément, les musées galeries et autres établissements qui, ne répondant pas à la définition des établissements et organismes publics, mais dont l’activité principale présente néanmoins un caractère éducatif, scientifique ou culturel, ainsi que les institutions ou associations régulièrement constituées, à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Il appartient à l’ensemble de ces établissements ou organismes, préalablement à toute opération d’importation, de solliciter leur agrément dans les conditions exposées au point suivant.

Pour bénéficier de la franchise, les objets de collection et objets d’art doivent être exposés dans les locaux des musées, galeries ou autres établissements ouverts au public.

La franchise fiscale s’applique uniquement aux objets d’art et de collection non destinés à la vente et importés directement par les établissements possédant la qualité de destinataire privilégié :

• soit à titre gratuit dans le cadre de dons ;

• soit à titre onéreux s’ils ne sont pas livrés par une personne assujettie à la TVA ou une personne agissant en tant que tel. Les importations réalisées par un intermédiaire pour le compte des établissements privilégiés sont soumises au paiement des droits et taxes dans les conditions de droit commun.

Ces biens ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers aient été préalablement informés.

Les organismes qui ne remplissent plus les conditions requises ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues sont tenus d'en informer les services douaniers.

Dans tous les cas, les biens doivent être repris dans l’inventaire de l’établissement.

Les demandes doivent être adressées au bureau Transports, fiscalité européenne (FID 2) de la DGDDI par courriel (dg-fid2@douane.finances.gouv.fr) et doivent comporter les documents suivants :

• une demande d’agrément du musée, de la galerie ou de l’établissement signée par son représentant, précisant l’adresse de son siège social, l’indication de l’usage auquel les objets importés sont réservés, le(s) lieu(x) d’utilisation ainsi que, le cas échéant, tous les organismes qui lui sont affiliés en France (cf. voir le modèle en bas de page) ;
• les statuts du demandeur ;

• le bilan et le compte d’exploitation de l’année écoulée.

L’agrément est ensuite notifié à l’organisme. Une copie de l’agrément devra être produite au service lors de chaque importation. Cet agrément est valable 10 ans.

Pour l'exonération de TVA :

• Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Le 8° du II de l’article 291 du code général des impôts (CGI).
• Article 98 A de l’annexe III au CGI.
• Article 50 decies de l’annexe IV au CGI.
• Doctrine fiscale : Boi-TVA-SECT-90-10.
• Doctrine douanière : BOD 6304 du 28/07/1999.

Pour les franchises :

• Le 2° du II de l’article 291 du CGI ;
• Articles 42 à 49 du règlement (CE) 1186/2009.
• Point 33 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009.