Démarche
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La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (Essoc) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur. C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Qui est concerné par cette démarche ?
- Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
- Dans l’ensemble des champs de politique publique.
- A partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, dans la limite des exceptions prévues par la loi :
- Les fraudeurs et les récidivistes.
- Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.
- Toute erreur qui conduit à contrevenir à nos engagements européens et internationaux.
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