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Démarche
Vous faites entrer des biens culturels sur le territoire national

L’administration des douanes contribue à la lutte contre les trafics de biens culturels en contrôlant la régularité de l’importation de certains biens culturels.

Prohibition à caractère général pour l'importation des biens illicitement sortis de leur pays d'origine

Le droit national prévoit une prohibition à caractère général pour l'importation de biens culturels sortis de manière illicite de leur pays de provenance.

L'article 111-8 du code du patrimoine instaure une interdiction d’importation sur le territoire national des biens culturels non accompagnés d’un document du pays de provenance autorisant leur exportation.

Cette prohibition ne s’applique cependant que lorsque plusieurs conditions cumulatives, tenant au pays de provenance directe et à la nature des biens culturels importés, sont remplies. Ainsi, l'importation de biens culturels, sans autorisation d'exportation, est interdite lorsque :

  1. le pays de provenance directe n'est pas un État membre de l'Union Européenne ;
  2. le pays de provenance directe est partie à la Convention de l’UNESCO de 1970 ;
  3. la législation du pays de provenance directe prévoit un système d'autorisation d'exportation des biens culturels ;
  4. les biens importés sont des biens culturels soumis à autorisation par la législation nationale du pays de provenance.Si l’une de ces conditions n’est pas remplie la prohibition à l’importation n’est pas applicable.

Attention : Le nouveau règlement européen du 17 avril 2019 instaure un mécanisme de prohibition générale des biens illicitement importés sur le territoire de l’Union. Son entrée en application est cependant différée au 28 décembre 2020. Les autres dispositifs prévus par ce texte (licence d’importation et déclaration d’importateurs) seront applicables au plus tard le 28 juin 2025.

Prohibitions spécifiques pour les biens en provenance de Syrie et d'Irak

Le droit européen prévoit des prohibitions spécifiques pour les biens culturels en provenance de Syrie et d’Irak.

Le règlement (CE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak et le règlement (UE) 1332/2013 du Conseil pour la Syrie prévoient qu'il est interdit d'importer, d'introduire, d'exporter, d'expédier ou d'échanger des biens appartenant au patrimoine irakien et syrien sauf s'il est prouvé que ces biens sont sortis du pays avant le 6 août 1990 (Irak) ou avant le 9 mai 2011 (Syrie).

Biens culturels soumis à réglementations particulières

  • Réglementation relative aux espèces de la faune et de la flore protégées par la Convention de Washington :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de biens intégrant des éléments issus des espèces de la faune ou de la flore protégées par la Convention de Washington (ivoire, écailles de tortues, bois précieux...). Vérifiez que vos biens culturels (instruments de musique, articles d'orfèvrerie, objets d'ameublement par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette règlementation.

  • Réglementation matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Vérifiez que vos biens culturels (armes ou véhicules de guerre de collection par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette réglementation.

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