Cadre réglementaire

• Les produits industriels contenant de l’alcool sont exonérés de droits d'accises s’ils sont fabriqués à partir d’alcool dénaturé et prennent la forme de produits achevés.
• Les fabricants doivent déposer une déclaration préalable de profession attestant de la mise en œuvre d’alcool dénaturé et disposer d’une licence « utilisateur » délivrée par la douane.
• Plusieurs procédés de dénaturation peuvent être mis en œuvre : la dénaturation totale par eurodénaturant (cf. règlement (UE) 2017/1112) ou la dénaturation par procédé spécial autorisé par la douane (pour en savoir plus sur ces procédés et les substances dénaturantes pouvant être mises en œuvre, contactez votre service des douanes).
• Le produit ainsi fabriqué peut être distribué sans autre condition, sans préjudice des autres réglementations auxquelles il est éventuellement soumis (réglementation biocide par exemple).

En raison de l’épidémie de Covid-19, la douane accorde temporairement une exonération de droits d'accises à titre dérogatoire dans le cas de fabrication et de distribution de gel hydro-alcoolique à base d’alcool nature.

Conditions cumulatives à respecter

• Mettre en œuvre une formule autorisée par la réglementation en matière de produits biocides, conformément à l’arrêté DGPR du 13 mars 2020, modifié par arrêtés du 29 juin et du 8 septembre 2020.
• Le gel ou la solution hydro-alcoolique correspond à un produit conditionné pour une utilisation finale.
• Pour les fabricants de produits hydro-alcooliques :
  • être autorisé à mettre votre produit sur le marché en vertu de la réglementation sur les produits biocides (cf. supra) ;
  • disposer d’un statut d’entrepositaire agréé délivré par la douane ou d’une licence « Utilisateur » (demande à formuler via SOPRANO UT ou par courriel auprès du service des douanes) ;
  • vous approvisionner en alcool auprès d'une entreprise bénéficiant du statut d'entrepositaire agréé par la douane ;
  • préciser sur vos documents commerciaux (factures, bons de livraisons) si les produits sont fabriqués à partir d’alcool nature ou dénaturé, afin de faciliter leur identification ;
  • conserver les titres de mouvement, tenir une comptabilité-matières des alcools reçus et utilisés pour la fabrication des produits hydro-alcooliques.
• Pour les reconditionneurs, revendeurs ou utilisateurs professionnels dans des quantités importantes :
  • si vous recevez des produits fabriqués à partir d'alcool nature non conditionné pour un usage final (contenants de plus de 5 litres, notamment) ou en cas de stockage d’au moins 50 tonnes de produits : disposer d’une licence « utilisateur » délivrée par la douane (demande à formuler via SOPRANO UT ou par courriel auprès du service des douanes) ;
  • vous approvisionner auprès d’une entreprise bénéficiant du statut d’entrepositaire agréé par la douane qui précisera sur ses documents commerciaux (factures, bons de livraisons) la qualité de l’alcool mis en œuvre (nature ou dénaturé) ;
  • conserver les titres de mouvement, tenir une comptabilité matière des produits reçus et distribués.

Durée d’application du dispositif

En application de l'arrêté DGDDI du 16 juillet 2020, modifié par arrêté du 14 octobre 2020, les modalités dérogatoires concernant le GHA contenant de l’alcool nature s’appliquent sur le territoire national comme suit :

• La fabrication de GHA contenant de l’alcool nature en exonération de droits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020.
  Les licences octroyées antérieurement au 1er octobre 2020 devront faire l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 délivrée par votre service des douanes.
  Au-delà du 31 décembre 2020, les opérateurs souhaitant produire du GHA devront répondre au cadre réglementaire en vigueur (cf. cadre réglementaire ci-dessus).
• La distribution de  GHA contenant de l’alcool nature en exonération de droits est autorisée jusqu’au 31 mars 2021.
  Ce délai de 3 mois supplémentaire permettra d’écouler les stocks résultant de la production antérieure au 31 décembre 2020, sans pénaliser les fabricants.
  Les fabricants ou les revendeurs ne pourront plus bénéficier de l’exonération des droits d’accises sur les produits détenus au-delà de cette date.

En respectant ces dispositions, vous ne rencontrerez aucune difficulté en cas de contrôle de la douane à la circulation ou en entreprise.

Les services des douanes sont à votre écoute pour toute question ou difficulté relative à la mise en œuvre de ces règles.