Pourquoi instaurer l'autoliquidation de la TVA à l'import ?

Cette mesure a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour accroître l’attractivité des plates-formes logistiques françaises. Son objectif est de faciliter la relocalisation en France des flux de marchandises et des opérations de dédouanement mais aussi d’attirer de nouveaux opérateurs sur le territoire national. Elle complète le dispositif existant de report de paiement et de déduction de la TVA à l’importation (TVAI).

Bénéficier du dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de différer le paiement de la TVA à l’importation, intervenant habituellement au moment de la mise à la consommation. Désormais, vous pouvez en reporter le montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle) déposée auprès de la DGFiP.

Depuis le 1er janvier 2017, l’autoliquidation de la TVAI est facilitée :

• son périmètre a été élargi à tous les opérateurs, quel que soit leur pays d’établissement, pour en faire une véritable mesure favorisant la compétitivité des entreprises en France et un levier de reconquête du dédouanement ;
• la procédure permettant d’en bénéficier a été parallèlement sécurisée par la délivrance préalable d’une autorisation douanière.

Comment bénéficier de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation ?

Des conditions d’éligibilité très larges

L’auto liquidation est possible pour tout opérateur, établi ou non dans l’Union européenne, qui réalise des importations en France métropolitaine ou dans les DROM, pour lesquelles il est redevable de la TVA à l’importation.
Pour déposer une demande, vous devez simplement être assujetti à la TVA en France, c’est-à-dire disposer d’un identifiant TVA français valide et déposer vos déclarations de chiffre d’affaires (CA3 mensuelles ou trimestrielles) auprès de la DGFiP.
Le formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation (version « opérateurs établis dans l’UE » ou version « opérateurs non UE ») peut être :

• directement téléchargé sur le site douane.gouv.fr sur la page démarche « demander l'autoliquidation de la TVA à l'import »
• ou demandé aux cellules-conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.

La demande dûment complétée doit être adressée à l’un des bureaux de douane où sont déposées les déclarations d’importation. Si votre représentant ou vous-même n’êtes pas en mesure d’identifier ce bureau, rapprochez-vous de la CCE territorialement compétente.
Si vous êtes un opérateur non UE et que votre représentant fiscal, chargé du dépôt de la demande d’autoliquidation pour votre compte, ne connaît pas le bureau d’importation concerné, il lui suffira de la déposer auprès du bureau de douane compétent pour son siège social.

Une procédure d’octroi sécurisée via une autorisation douanière

Vous êtes un opérateur établi dans l’UE

4 critères sont à respecter :

1. avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze mois précédant la demande ;
2. disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
3. ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
4. avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande.

Vous êtes un opérateur établi hors de l’UE

Vous devez impérativement dédouaner vos marchandises par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation OEA « Simplifications douanières » valide.
Cette condition vous permet d’avoir le même niveau de sécurisation que les opérateurs européens.

Une autorisation valable 3 ans, avec tacite reconduction

Votre autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation sera effective à partir du premier jour du mois suivant sa délivrance (Cf. date de validité inscrite sur le formulaire d’autorisation) et pour les opérations réalisées à partir de cette même date.
L’autorisation est valable trois ans et est renouvelée par tacite reconduction.

À noter : si vous bénéficiez de l’autoliquidation en vertu du dispositif antérieur à celui prévu par la loi de finances rectificative pour 2016, ce principe de tacite reconduction ne s’applique pas. Vous devrez déposer une nouvelle demande d’autorisation d’autoliquidation selon la procédure désormais en vigueur.