Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d'art ou biens culturels font l'objet d'une réglementation particulière à l'exportation.
Introduction
Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la France.
L'administration des douanes et droits indirects y contribue largement en contrôlant, pour le compte du ministère chargé de la culture, les mouvements licites de ces biens et en réprimant les trafics frauduleux.
- Vous transportez une œuvre d'art dont la valeur et/ou l'ancienneté sont inférieures aux seuils prescrits dans la catégorie d'appartenance (liste en annexe) : Vous pouvez quitter le territoire douanier national sans qu'aucune autorisation n'accompagne l'œuvre d'art.
- Vous transportez une œuvre d'art dont la valeur et/ou l'ancienneté sont égales ou supérieures aux seuils prescrits dans la catégorie d'appartenance (liste en annexe) : l'œuvre d'art acquiert la qualité de « bien culturel », sa sortie du territoire douanier national est subordonnée à la délivrance d' un certificat (ou d'une Autorisation de Sortie Temporaire-AST) et sa sortie du territoire douanier communautaire est subordonnée à la délivrance d'une licence, ces différents documents étant toujours délivrés par le ministère de la culture.
- Vous quittez le territoire douanier national et vous circulez dans le territoire douanier communautaire avec un bien culturel, vous devez solliciter auprès du service compétent du ministère de la culture et de la communication (liste en annexe) la délivrance d'un certificat (ou d'une AST).
- Vous quittez le territoire douanier national et le territoire douanier communautaire (vous allez dans un pays tiers), vous devez solliciter auprès du service compétent du ministère de la culture et de la communication (liste en annexe) la délivrance d'un certificat (pour quitter le territoire douanier national et d'une licence (pour quitter le territoire douanier communautaire).
La douane est dans les deux cas chargée de contrôler la présence du document de surveillance, à la circulation intra-communautaire (le certificat ou l'AST) ou lors des formalités douanières (la licence).
Annexe
Les biens culturels et la réglementation applicable
Vous souhaitez exporter une œuvre d'art, dans l'union européenne ou dans un pays tiers.
En 1993, la réglementation communautaire a harmonisé les règles d'exportation des biens culturels vers les pays tiers à l'Union européenne (1) tout en autorisant chaque État membre à mettre en place une protection plus restrictive pour ses trésors nationaux.
Un bien culturel ne peut être exporté du territoire douanier communautaire vers un pays tiers qu'avec une autorisation d'exportation ou licence (formulaire harmonisé pour tous les États membres).
La France a souhaité mettre en place une protection pour ses trésors nationaux et a subordonné à la délivrance d'une autorisation différente la sortie temporaire ou définitive du territoire douanier national, selon qu'il s'agit de biens culturels ou de trésors nationaux :
Un bien culturel ne peut quitter le territoire douanier national définitivement ou temporairement (pour vente éventuelle) qu'avec un certificat.
Un trésor national ou un bien culturel ne peut quitter le territoire douanier national, temporairement et avec un retour obligatoire, pour participation à une manifestation culturelle, dépôt dans une collection publique, restauration ou expertise, qu'avec une Autorisation de Sortie Temporaire (AST).
Dans les deux cas, c'est le ministère chargé de la culture qui délivre le document de surveillance, communautaire et/ou national, et c'est l'administration des douanes qui contrôle la présence du document de surveillance, à l'exportation vers un pays tiers et/ou à la circulation intracommunautaire.
Les œuvres d'art soumises à formalités sont les trésors nationaux et les biens culturels
Les trésors nationaux sont (article L. 111-1 du code du patrimoine) :
- les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France,
- les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives,
- les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Les biens culturels sont :
- ceux dont l'exportation vers un pays tiers est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'exportation (ou licence), lorsque leur valeur et leur ancienneté sont égales ou supérieures aux seuils fixées par leur catégorie d’appartenance (annexe du règlement 116/2009 du 18 décembre 2008).
- ceux dont la sortie du territoire douanier national est subordonnée à la délivrance d'une autorisation (certificat ou AST), lorsque leur valeur et leur ancienneté sont égales ou supérieures aux seuils fixés par leur catégorie d’appartenance (annexe du décret 93-124 du 29 janvier 1993 modifié).
Cependant, la réglementation s'applique de façon cumulative :
- le certificat (ou l'AST) autorise la sortie d'un bien culturel du territoire douanier national : le document est exigible pour les biens culturels qui restent dans l'Union européenne ou qui sont exportés dans un pays tiers,
- la licence autorise la sortie d'un bien culturel du territoire douanier communautaire : le document est exigible pour les biens culturels qui sont exportés dans un pays tiers.
Vous vous adressez au ministère charge de la culture qui délivre l'autorisation de sortir votre bien culturel ou votre trésor national du territoire douanier national et du territoire douanier communautaire
Pour une exportation temporaire ou définitive d'un bien culturel...
Vers un État membre de l'Union européenne
Sortie temporaire (pour vente éventuelle) ou définitive du territoire douanier national.
Vous sollicitez un certificat :
- exigible pour les biens culturels qui sont sur le territoire douanier national depuis au moins 2 ans,
- délivré automatiquement aux biens culturels licitement importés sur le territoire douanier national depuis moins de 50 ans,
- valable définitivement, sauf pour les biens de moins de 100 ans où il est valable 20 ans, et atteste que le bien culturel n'a pas la qualité de "trésor national" et peut donc sortir définitivement du territoire douanier national,
Vous trouverez sur le site du ministère de la culture le formulaire de demande de certificat avec une notice explicative. Pour obtenir le certificat, la présentation matérielle du bien culturel peut être éventuellement exigée.
Dans un délai réglementaire maximal de 4 mois,
- le certificat peut être soit refusé par le ministre chargé de la culture avec publication d'un avis motivé, une procédure de rachat du bien culturel par l'autorité administrative ou toute autre personne publique étant alors prévue dans le code du patrimoine, soit délivré au demandeur ;
- la photo du bien culturel est apposée sur le document ;
- le bien culturel ne peut quitter définitivement le territoire douanier national qu'accompagné de son certificat.
Sortie temporaire avec un retour obligatoire du territoire douanier national
Vous sollicitez une Autorisation de Sortie Temporaire (AST) :
- pour les sorties temporaires de biens culturels, destinées à une restauration, à une expertise ou à la participation à une exposition,
- à titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier national,
- qui précise la/les destinations du bien, la date du retour (qui peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, au vu des justificatifs apportés par le demandeur).
Vous trouverez sur le site du ministère de la culture le formulaire de demande d'AST pour les biens culturels avec une notice explicative. Les biens visés dans l'AST doivent être présentés, dès leur retour, au ministre chargé de la culture, dans un lieu choisi conjointement entre le demandeur et le ministre.
Dans un délai réglementaire maximal d'un mois, l'AST :
- peut être refusée par le ministre chargé de la culture,
- peut être délivrée au demandeur, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier national.
Vers un pays tiers à l'Union européenne
Pour les exportations temporaires (avec ou sans retour obligatoire) ou définitives de biens culturels.
Vous détenez déjà ou vous sollicitez le certificat ou l'AST, selon la procédure décrite ci-dessus (c'est l'autorisation pour sortir du territoire douanier national).
Vous sollicitez ensuite une Autorisation d'exportation (licence) (c'est l'autorisation pour sortir du territoire douanier communautaire).
Vous trouverez le formulaire de la licence avec une notice explicative, sur le site ministériel. Il est intitulé « Demande d’autorisation d’exportation de biens culturels » : formulaire cerfa 11033.
Il peut être rempli en ligne et peut être utilisé pendant un an.
Pour une exportation temporaire d'un Trésor National...
Vers un État membre de l'Union européenne
Sortie de France temporaire avec retour obligatoire.
Vous sollicitez une Autorisation de sortie temporaire (AST) :
- pour les sorties temporaires de Trésors Nationaux, destinées à une restauration, à une expertise, à la participation à une manifestation culturelle ou au dépôt dans une collection publique,
- avec un retour obligatoire des trésors Nationaux sur le territoire douanier national.
Vous trouverez sur le site du ministère de la culture le formulaire de demande d'AST pour les Trésors Nationaux avec une notice explicative. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur des Trésors Nationaux est tenu de les présenter à la demande du ministre de la culture.
Dans un délai réglementaire maximal d'un mois, l'AST est délivrée par le ministre de la culture, pour une durée proportionnée à l'objet de la demande (dès votre retour sur le territoire douanier national, vous devez renvoyer la partie du formulaire détachable, attestant du retour du Trésor National ; le ministre de la culture peut exiger la présentation matérielle du Trésor National).
Vers un pays tiers à l'Union européenne
Pour les exportations temporaires (avec retour obligatoire) du territoire douanier communautaire.
Vous détenez déjà ou vous sollicitez l'AST, selon la procédure décrite ci-dessus (c'est l'autorisation pour sortir du territoire douanier national).
Vous sollicitez ensuite une Autorisation d'exportation (licence) (c'est l'autorisation pour sortir du territoire douanier communautaire).
Vous trouverez le formulaire de demande de la licence avec une notice explicative, sur le site ministériel. Il est intitulé « Demande d’autorisation d’exportation de biens culturels » : formulaire cerfa 11033.
Il peut être rempli en ligne et peut être utilisé pendant un an.
Documents d'accompagnement nécessaires pour la circulation des biens culturels (BC) et des Trésors Nationaux (TN)
| Destination | Documents nécessaires |
|---|---|
| État membre de l'Union européenne | BC : certificat ou AST + DEB TN : AST |
| DOM | Déclaration fiscale en douane (DAU ou carnet ATA) |
| Pays tiers à l'Union européenne y compris les TOM, Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte |
BC : certificat ou AST TN : AST + licence et déclaration en douane (DAU ou carnet ATA) |
Autres informations
Définitions de biens culturels au regard du droit communautaire et au regard du droit national (licences/certificats) :
Les œuvres et objets d'art transportés par leurs auteurs
Les œuvres et objets d'art exportés ou importés temporairement peuvent bénéficier de la procédure de l'inventaire détaillé (cf. Transport d'œuvres et d'objets d'art par son auteur).
Contacts
Noms et coordonnées des services du ministère de la culture compétents pour délivrer les autorisations :
- Service des Musées de France (SMF)
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels
6, rue des Pyramides 75001 Paris
Téléphone : 01 40 15 34 66 – Télécopie : 01 40 15 36 50 - Service interministériel des Archives de France (SIAF)
Mission archives privées
56, rue des Francs-Bourgeois 75141 Paris cedex 03
Téléphone : 01 40 27 62 77 – Télécopie : 01 40 27 66 30 - Service du livre et de la lecture (SLL)
Bureau du patrimoine
182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 15 74 57 – Télécopie : 01 40 15 74 04 - Service du patrimoine (SP)
Bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental
182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 15 79 97 – Télécopie : 01 40 15 78 51
Rappel de la réglementation fiscale
Il existe une taxe forfaitaire sur les objets précieux à l'exportation des bijoux, œuvres d'art, de collection et d'antiquité. Renseignez-vous auprès des services fiscaux pour les échanges intracommunautaires (centres des impôts), auprès des services douaniers pour les échanges avec les pays tiers à l'Union européenne.
Rappel des obligations déclaratives en cas de circulation intracommunautaire
Les sociétés exportant des Biens Culturels dans d'autres États membres doivent déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) auprès de l'administration des douanes.
Seul le transfert définitif d'un bien d'un État membre à un autre est assujetti à ces formalités, aussi les sorties temporaires de France, pour foire ou exposition, ne sont pas concernées à ce stade.
Les transferts réalisés par les particuliers, qu'ils soient temporaires ou définitifs, ne sont pas soumis à ces obligations.
Les contrôles douaniers
L'administration des douanes contrôle la détention du document.
À la sortie du territoire douanier national
Votre bien culturel ou votre trésor national doit être accompagné de l'autorisation (certificat ou AST) pour sortir du territoire douanier national.
L'administration des douanes peut s'assurer de sa détention à la circulation intracommunautaire.
À la sortie du territoire douanier communautaire
Les formalités douanières obligatoires sont les suivantes, quelle que soit la valeur du bien culturel ou du trésor national exporté (elles s'appliquent préalablement aux envois postaux) :
- remplir une déclaration d'exportation (DAU) pour les exportations temporaires ou définitives,
- ou un carnet ATA (délivré par les chambres de commerce et d'industrie) pour les exportations temporaires (pour ventes éventuelles ou pour expositions).
- Les formalités doivent être effectuées dans un bureau de douane.
- Les documents exigibles (certificat ou AST et licence) doivent être présentés lors des formalités douanières.
- La présentation du bien culturel ou du trésor national exporté peut être exigée.