Démarche
Déclarer la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination des espaces protégés
La taxe sur les passagers embarqués à destination des espaces naturels protégés est une fiscalité écologique.
Elle fait contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d’espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces.
Déterminer les espaces protégés concernés
Six catégories de destinations déclenchent le prélèvement de la taxe sur les passagers embarqués à destination des espaces naturels protégés :
- les parcs nationaux ;
- les réserves naturelles ;
- les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- les espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections ;
- les sites naturels classés ;
- les sites naturels inscrits et les ports qui desservent exclusivement ou principalement ces espaces protégés même sans y être inclus.
Calculer le montant de la taxe
La taxe est applicable à l'année, en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La taxe est ajoutée au prix du titre de transport, que les passagers débarquent ou non sur l’espace protégé.
Le montant de la taxe est de 7 % du prix hors taxes dû au titre du transport "aller", dans la limite du plafond par passager prévu par l'article 285 quater du code des douanes et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce prix tient compte des réductions éventuellement accordées par le transporteur au profit de certaines catégories de passagers.
Dans le cas où le transporteur pratique uniquement un tarif « aller-retour », le taux de la taxe sera de 3,5 % de ce tarif hors taxes.
Les titres de transport, pour les personnes qui sont assujetties à la taxe, doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
En conséquence, une double billetterie doit être éditée :
- pour les personnes assujetties à la taxe, seront délivrés des billets comportant la mention de l'acquittement de la taxe. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'en préciser le montant, la mention pouvant revêtir la forme suivante : « Taxe sur les passagers maritimes (ou TPM) incluse » ;
- pour les personnes exonérées de la taxe, seront délivrés des billets ne comportant aucune mention de la taxe.
En l'absence de billetterie classique, le transporteur extrait du montant de sa prestation, le prix de la partie transport.
Démarches à effectuer
La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est collectée par l'entreprise de transport public maritime.
Celle-ci la déclare et la reverse aux services des douanes, pour son affectation au gestionnaire de l'espace naturel. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers.
Formulaire
Déclaration de la Taxe sur les Passagers Maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés :
- Formulaire de déclaration TMP - PDF 89 Ko
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