Démarche
Vous souhaitez franciser votre scooter des mers (VNM)

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules nautiques motorisés, dénommés « VNM » ou « scooters des mers/jets skis », dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, doivent être francisés auprès d'un service des douanes.

Quelles sont les conditions requises pour la francisation de votre VNM ?

Seuls les VNM dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW sont soumis à un DAFN perçu par la douane et dû par le propriétaire.

Pour pouvoir être francisé, le VNM doit répondre aux conditions suivantes :

  • Appartenir pour moitié au moins :
    • soit à des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume Uni et détenteurs d'un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume Uni » ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
    • soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.
  • Avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Quelles sont les pièces à fournir pour votre dossier de francisation d'un VNM ?

Le dossier de francisation comprend les pièces suivantes :

  • la demande de francisation d'un VNM (Formulaire cerfa 14617) ;
  • la carte de circulation établie par les affaires maritimes ;
  • votre pièce nationale d'identité.

Il est à déposer au bureau de douane du port d'attache de votre VNM.

Quel est le montant du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de votre VNM ?

Pour les VNM d'une puissance supérieure ou égale à 90 kW, le montant du DAFN est de :

  • Jusqu'à 90 kW exclu : pas de taxation ;
  • de 90 kW à 159 kW : 3 euros par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
  • à partir de 160 kW : 4 euros par kW, ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Des abattements pour vétusté sont prévus pour les scooters des mers de 10 ans et plus. Il est également prévu des exonération pour les VNM appartenant à des écoles de sport nautique.

Formulaire

Demande de francisation d'un VNM :

Questions fréquentes

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

  • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
  • être réglés par vous-mêmes.
    Exemples :
    • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
    • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
    • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
    • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
    • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
    • amendes, etc.

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
  • Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

  • le virement (sans limite de montant) ;
  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
  • le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

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