Quelles sont les formalités à effectuer ?

L'acquisition d'un véhicule à moteur « communautaire » (cf. les liens utiles), neuf ou d'occasion dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières.

En application de l'art 298 sexies du code général des impôts, le véhicule neuf est un véhicule de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km. Conformément aux règles définies par l'art 298 sexies, la TVA doit être acquittée non pas dans l'État membre où intervient l'achat mais dans le pays de résidence de l'acquéreur. Si vous êtes résident français et que vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, vous devrez donc acquitter la TVA en France, auprès des services fiscaux (DGFIP).

Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un particulier dans un autre État membre, l'achat du véhicule n'est pas assujetti à la TVA dans cet État. En revanche, si vous achetez le véhicule auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, vous devrez acquitter la TVA dans le pays du vendeur, l'opération est alors non taxable en France.

Conformément à l'application du code de la Route :

• Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
• Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Sont donc soumis à immatriculation l'ensemble des véhicules à moteur, c'est-à-dire tous les véhicules dotés d'un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.

L'immatriculation

L'immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.

Pour plus d'informations sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS).

Remarque importante : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière nationale. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.