BOD 6884 (21/01/2011) - Circulaire relative à la publication de la …
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Décision administrative : 11-002Intitulé : Circulaire relative à la publication de la circulaire du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Porte-parole du Gouvernement, sur le contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires