BOD 7204 (27/10/2017) - Remboursement d'une fraction de la taxe …
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Décision administrative : 17-041Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement pour le second semestre 2017