DA 17-041 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement pour le second semestre 2017
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/10/2017
- Texte n° :
- 17-041
- Du :
- 27/10/2017
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;
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