DA 00-008 - Impots sur les spectacles : suppression de la taxe sur les jeux de boules et de quilles pourvus de dispositifs électromécaniques
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/01/2000
- Texte n° :
- 00-008
- Du :
- 14/01/2000
- Classement :
- I.0 - FRANCHISES DE DROIT COMMUN
- Bureau :
- F3;