DA 00-145 - Produits petroliers : remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilise par les vehicules routiers de 7.5 tonnes et plus destines au transport de marchandises
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/08/2000
- Texte n° :
- 00-145
- Du :
- 11/08/2000
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;