DA 00-163 - Les régimes suspensifs de transit. modificatif

Date d'entrée en vigueur :
18/09/2000
Date de caducité :
08/11/2001
Texte n° :
00-163
Du :
18/09/2000
Classement :
H.0 - LES REGIMES SUSPENSIFS DE TRANSIT
Bureau :
E3;