DA 00-164 - Produits pétroliers. application du 3 de l'article 265 du code des douanes . modificatif n°1
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/09/2000
- Texte n° :
- 00-164
- Du :
- 20/09/2000
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;