DA 00-170 - Produits pétroliers remboursement d’une partie de la tipp sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7, 5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises. modification du taux de remboursement – dispositions applicables pour le 1er semestre 2000
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/10/2000
- Texte n° :
- 00-170
- Du :
- 04/10/2000
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;