DA 01-012 - Échanges de biens entre états membres de la communauté européenne déclaration d’échanges de biens entre etats membres de la communauté européenne
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2001
- Date de caducité :
- 01/01/2002
- Texte n° :
- 01-012
- Du :
- 09/01/2001
- Classement :
- O.1.4 - Statistiques des echanges intracommunautaires (DEB).
- Bureau :
- C1;
- Abrogée par la DA n° :
- 02-012