DA 01-062 - Produits pétroliers. Reprise et remboursement de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/04/2001
- Date de caducité :
- 26/10/2012
- Texte n° :
- 01-062
- Du :
- 02/04/2001
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;
- Abrogée par la DA n° :
- 12-040