DA 02-014 - Justification de l'origine préférentielle à l'exportation - le statut "d'exportateur agréé" pour la certification de l'origine sur facture
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/01/2002
- Date de caducité :
- 16/07/2009
- Texte n° :
- 02-014
- Du :
- 24/01/2002
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;
- Abrogée par la DA n° :
- 09-052
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 54 Ko
Annexes :