DA 02-037 - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Obligations déclaratives des entrepositaires agréés. Date de dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle. Paiement des droits.
- Date d'entrée en vigueur :
- 03/04/2002
- Texte n° :
- 02-037
- Du :
- 03/04/2002
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- A3;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 35 Ko