DA 03-050 - REFORME DE LA PROCEDURE DOUANIERE DE MISE EN RECOUVREMENT. INCIDENCES DU MODE DE REPRESENTATION EN DOUANE ET PERIODE TRANSITOIRE
- Date d'entrée en vigueur :
- 10/07/2003
- Texte n° :
- 03-050
- Du :
- 10/07/2003
- Classement :
- C.2.3.0.0 - Regles generales.
- Bureau :
- B1;
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