DA 03-064 - Liste des assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Date d'entrée en vigueur :
- 03/09/2003
- Texte n° :
- 03-064
- Du :
- 03/09/2003
- Classement :
- F - Application de la legislation douaniere
- Bureau :
- E4;
- Modifie la DA n° :
- 03-057
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- DOC 21 Ko
Annexes :
- edition des documents administratifs n° 18 - PDF 1 Mo