DA 04-002 - PRODUITS PETROLIERS UTILISES AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE. - CAS DU FIOUL DOMESTIQUE -

Bulletin officiel des douanes n° 6592 du 04/02/2004
Date d'entrée en vigueur :
22/12/2003
Texte n° :
04-002
Du :
22/12/2003
Classement :
J.4.2.0 - Les produits petroliers destines a etre utilises autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a).
Bureau :
F2;
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