DA 04-046 - Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (article 1618 septies du CGI). Champ d'application de la taxe. Exonération de la taxe au motif d'exportations vers les départements d'outre-mer.
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/05/2004
- Texte n° :
- 04-046
- Du :
- 05/05/2004
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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