DA 05-023 - Instruction relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs les formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. Les dispositions figurant du § (14) au § (23) entrent en vigueur dès la publication du présent document. Cependant, le suivi des consommations sur une base régionale, préalable indispensable à une modulation des taux par les régions, n'interviendra qu'au 1er janvier 2006. Par conséquent, la plupart des dispositions contenues dans la présente instruction entreront en vigueur à cette date. Toutes les dispositions contraires à la présente instruction contenues dans des textes antérieurs sont abrogées. La liste de ces dispositions devenues caduques sera précisée ultérieurement.