DA 05-033 - Comptabilité-recettes La soumission cautionnée de crédit d'enlèvement Prise en compte de l'échéance unique de paiement de la TVA le 25 du mois suivant
- Date d'entrée en vigueur :
- 03/05/2005
- Texte n° :
- 05-033
- Du :
- 03/05/2005
- Classement :
- C.5 - TENUE DES ECRITURES COMPTABLES
- Bureau :
- B1;
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