DA 05-044 - Mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous condition d'emploi ( fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.- Arrêté du 21 avril 2005.
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/06/2005
- Texte n° :
- 05-044
- Du :
- 21/06/2005
- Classement :
- J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
- Bureau :
- F2;