DA 05-045 - Régime applicable, en matière de TVA, aux importations et exportations de gaz naturel et d'électricité.
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/07/2005
- Texte n° :
- 05-045
- Du :
- 07/07/2005
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- F1;