DA 06-045 - CAUTIONNEMENT DES ACCISES Conditions d'application des dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/10/2006
- Texte n° :
- 06-045
- Du :
- 25/10/2006
- Classement :
- C.3 - CREDITS, CAUTIONS ET CONSIGNATIONS
- Bureau :
- B1;
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