DA 07-059 - Importation de tabacs manufacturés par les particuliers
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/10/2007
- Texte n° :
- 07-059
- Du :
- 25/10/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Modifie la DA n° :
- 07-056