DA 08-018 - Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération.
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/03/2008
- Texte n° :
- 08-018
- Du :
- 06/03/2008
- Classement :
- L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Bureau :
- F1;
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