DA 09-030 - FISCALITE ECOLOGIQUE : TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES

Bulletin officiel des douanes n° 6813 du 31/03/2009
Date d'entrée en vigueur :
30/03/2009
Date de caducité :
06/04/2010
Texte n° :
09-030
Du :
30/03/2009
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
10-014
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Annexes :