DA 09-062 - Politique commune de la pêche Modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Bulletin officiel des douanes n° 6842 du 22/12/2009
Date d'entrée en vigueur :
22/12/2009
Date de caducité :
28/02/2012
Texte n° :
09-062
Du :
22/12/2009
Classement :
B.1.6.1.3 - Orientation des controles.
Bureau :
D2;
Abrogée par la DA n° :
12-008
Modifiée par la DA n° :
10-009
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