DA 10-008 - Nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant Garantie à constituer auprès de la douane Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/02/2010
- Texte n° :
- 10-008
- Du :
- 05/02/2010
- Classement :
- C.3.3 - Cautions.
- Bureau :
- B1;
- Abroge la DA n° :
- 06-046
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 194 Ko