DA 10-011 - Fiscalité de l'énergie. Dispositions issues de la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 rectificative pour 2010 applicables à compter du 11 mars 2010.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/03/2010
- Texte n° :
- 10-011
- Du :
- 16/03/2010
- Classement :
- J.3 - REGIME FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS
- Bureau :
- F2;
Visualiser le contenu de la DA
- DOC 78 Ko