DA 11-031 - La taxe générale sur les activités polluantes. Application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/10/2011
- Texte n° :
- 11-031
- Du :
- 06/10/2011
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
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