DA 12-017 - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/03/2012
- Texte n° :
- 12-017
- Du :
- 27/03/2012
- Classement :
- L.4.1 - Taxes fiscales.
- Bureau :
- F2;
- Modifiée par la DA n° :
- 15-038
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