DA 12-023 - Comptabilité dispense de caution - admission temporaire d'oeuvres d'art, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité
- Date d'entrée en vigueur :
- 17/08/1993
- Texte n° :
- 12-023
- Du :
- 17/08/1993
- Classement :
- C.3.3.2 - Dispense de caution.
- Bureau :
- B1;A3;
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